Le Chèque Emploi-Service Universel (CESU)
Espace téléchargement (convention collective, etc.)
En tant qu’association nous ne facturons pas de TVA. A ce titre, la loi nous fait l’obligation de ne fournir nos services qu’à nos adhérents. Ceux–ci règlent une cotisation annuelle qui sera portée sur la ou les deux premières factures (selon le mode de règlement choisi) puis sur celle de chaque mois de référence des années suivantes.
La cotisation est fixée à 50€ pour l’année d’adhésion, puis à 30€ pour les années suivantes.
Une facture unique vous est adressée en fin de mois.
Vous y retrouverez :
- Les frais de gestion relatifs à la gestion de votre contrat par l’association.
- Les charges sociales afférentes à cet emploi (Assedic, Ircem Prévoyance, Sécurité Sociale) que l’association paiera à l’URSSAF Paris et Région parisienne pour votre compte.
- Le salaire net de votre intervenant, majoré le cas échéant de 10% au titre des congés payés, des heures majorées (heures supplémentaires, etc.) et des primes (précarité, etc.).
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Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et calculés sur la base du niveau de salaire et d’expérience minimum (0 à 3 ans) selon le type d’emploi (données provenant de la convention collective des « salariés du particulier employeur » ; article 2 : classification, avenant §34 au 1/12/2005 : salaires bruts minimaux).
Les particuliers employeurs ont totale liberté de faire évoluer le niveau de rémunération de leur employé selon le niveau de compétence et d’expérience recherché.
Des simulations et devis gratuits sont effectués sur simple demande.
Vous pouvez régler vos différentes factures (salaire, cotisations sociales, frais de gestion) par :
- Chèques ou espèces
- CESU pré-financé (pour les frais de gestion de l’association) ; le CESU bancaire est réservé à l’emploi direct d’un salarié par un particulier employeur.
Simulation
Coût total de la charge d’un employé de maison de type classique (niveau 1, expérience d’au moins 5 ans) pour une prestation de services de 2 heures par semaine, soit 8 heures mensuelles.
Le coût de l’adhésion (50€) sera reporté sur la ou les deux premières factures, selon le mode de règlement choisi par l’adhérent.
Base horaire :
- Salaire horaire brut sur la base du salaire minimum : 8,51 €
- Charges patronales selon un taux non-exonéré à 41 ,91% (déclaration sur une base forfaitaire) : 3,56€
- Frais de gestion pour la prise en charge administrative complète :2,5€
Tarif global de la prestation rapportée sur une base mensuelle :
- Coût total de l’intervenant (salaire et charges) : (8,51 + 3,56) x 8 = 96,61€
- Frais de gestion de l’association : 2 ,5x 8 = 20€
Coût total de la prestation mensuelle : 116,61€, soit un coût réel de 58,3€ après l’application de l’exonération d’impôt de 50%, du fait du recours par le particulier, à un organisme de services à la personne agréé par l’État.
Cette simulation ne tient pas compte de la majoration de 10% du salaire au titre des congés payés.
Le Chèque Emploi-Service Universel (CESU)
Depuis le 01/01/2006 le titre et le chèque emploi-service sont remplacés par un document unique : le CESU (Chèque Emploi-Service Universel).
Le CESU permet de déclarer et de rémunérer l’emploi direct de salariés dans le cadre de services à la personne (entretien de la maison, jardinage, de bricolage, garde d’enfants, etc.).
Il s’agit ici de CESU de type « bancaire », utilisable par les particuliers employeurs.
Distribué par les établissements bancaires, il se compose de volets sociaux pour la déclaration du salarié et de chèques classiques pour la rémunération de ce dernier.
Le particulier peut, s'il le souhaite, utiliser uniquement les volets sociaux pour ses déclarations sociales et les moyens classiques de paiement pour les rémunérations.
Le CESU permet encore de payer tout ou partie du montant des prestations fournies par les entreprises prestataires ou mandataires agréées, entrant dans le champ des services à la personne conformément à l’article L.129-1 du code du travail.
Il est question alors de CESU pré-financé, dont tout ou partie peut être financé et distribué par l’entreprise, les collectivités territoriales et autre mutuelles et caisses de retraite au profit de leurs salariés, agents ou adhérents.
Il se compose lui aussi de volets sociaux et de chèques mais dans ce cas précis leurs valeurs sont prédéterminées, à l’instar des tickets restaurants.
A noter : la rémunération du salarié par CESU est subordonnée à une information préalable de celui-ci et de son accord.
Pour en savoir plus : www.cesu.urssaf.fr
MAIN FORTE est un organisme de service à la personne agréé par l’État.
Ce statut lui permet de faire bénéficier à ses adhérents d’une réduction d’impôt calculée au taux de 50% sur la totalité des dépenses supportées par le particulier (salaire net versés, cotisations sociales, salariales et patronales, frais de gestion et cotisation facturés par l’organisme agréé) au titre de l’emploi d’un salarié à domicile.
Le montant du plafond des dépenses éligibles est de 12 000€, soit une réduction maximale de 6000€ par an et par foyer fiscal.
Un récapitulatif (attestation fiscale) vous est remis à la fin de chaque année, vous permettant de le joindre à votre déclaration d’impôts.
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Télécharger le document complet d'information fiscale (3 pages/155 Ko)
Télécharger l'Avenant à la Convention collective § 34 "Minimas conventionnels" (2 pages/103 Ko)